J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 812-1 et R. 812-2 ;
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment l'article 48 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle, notamment l'article 12,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le taux annuel du droit de scolarité acquitté pour la préparation de la licence professionnelle, du diplôme d'études supérieures spécialisées ou du diplôme de recherche technologique dans les établissements habilités à cet effet par le ministre de l'éducation nationale et mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural est, pour l'année universitaire 2001-2002, celui fixé par l'arrêté du ministère de l'éducation nationale pour la préparation de ces diplômes dans les établissements relevant de ce département ministériel.

Art. 2. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 août 2001.